Au revoir DIF, bonjour Compte Personnel de Formation !

FormationC’est la grande innovation, la mesure phare de la loi sur la formation professionnelle adoptée par le Sénat, le 27 février 2014 : la création du Compte Personnel de Formation (le CPF), en remplacement du Droit Individuel de Formation.

A partir du 1 janvier 2015, chacun disposera d’un compte personnel de formation (CPF) qui le suivra tout au long de sa carrière même en période de chômage. Son objectif : « donner à chacun les moyens d’évoluer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel » notamment en progressant d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle ou en obtenant une qualification dans le cadre d’une reconversion.

Comment va fonctionner le Compte personnel de formation ? Quels sont les enjeux de cette nouvelle mesure ? Opportunités et problématiques. Décryptage !

Le fonctionnement du Compte Personnel de Formation

Combien d’heures pour le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation est ouvert aux demandeurs d’emploi comme aux salariés. Il a cette caractéristique d’être  attaché à la personne dès son entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (15 ans pour le jeune qui signe un contrat d’apprentissage) et jusqu’à son départ à la retraite.

Ce compte est comptabilisé en heures. Il ne pourra excéder 150 heures de formation sur 8 ans pour un travail à temps complet (soit 24 heures/an pendant les 5 premières années puis 12 heures/an pendant les 3 années suivantes) – voir plus selon les conventions collectives de certains secteurs.

Seuls les salariés ont vocation à acquérir des heures pour alimenter le CPF. En situation de travail à temps partiel, la comptabilisation des heures sera effectuée proportionnellement au temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche.

Que se passe-t-il quand un salarié quitte son entreprise ?

Le compte personnel de formation est  intégralement portable  en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi. Que le bénéficiaire soit salarié ou demandeur d’emploi, il conserve son droit tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à la mobilisation du compte ou départ à la retraite. Si un salarié quitte son Entreprise, il part avec son compte et ses heures de formation

En situation de demande d’emploi, l’ex salarié ne cotise plus sur son CPF. Il peut alors consommer son crédit d’heures pour  monter en compétences et retrouver plus facilement un emploi.

Important :

Les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF, ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, c’est les heures de DIF acquises qui lui restent qui seront utilisées en premier.
Attention, tous les employeurs devront informer chaque salarié, par écrit, du nombre total d’heures de DIF non utilisées dont ils disposent au 31 décembre 2014. Cette information doit intervenir avant le 31 janvier 2015.

Quelles sont les formations éligibles ?

Les formations éligibles sont obligatoirement qualifiantes notamment celles qui sont inscrites au RNCP, les CQP et les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et compétences. Dans le cadre d’une Validation des acquis de l’expérience (VAE), le compte personnel de formation pourra également être mobilisé pour compléter la certification partiellement acquise.

Les formations éligibles au CPF sont :

  1. Sélectionnées parmi les formations issues
    • du RNCP
    • des CQP
    • de l’inventaire des certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle établi par la CNCP (L 33-5 Code de L’Education)
  2. Et figurant sur des listes
    • Salarié :
      • liste élaborée par CPNE de la branche
      • liste élaborée par commission paritaire de l’OPCA interpro
      • liste régionale COPAREF
      • liste nationale (COPANEF)
    • Demandeur d’emploi :
      • liste régionale (COPAREF)
      • liste nationale (COPANEF)

Quelles formations peut-on suivre avec le CPF quand on est au chômage ?

Pour les demandeurs d’emploi, le CPF a pour objectif de développer des compétences reconnues par l’administration comme étant « en tension » sur le marché du travail. Les chômeurs pourront choisir leur formation dans une liste prédéterminée par les pouvoirs publics.

Comment faire on ne dispose pas d’assez d’heures sur son CPF ?

 Je suis salarié  Je suis demandeur d’emploi
Le salarié peut abonder le nombre d’heures manquantes
L’Entreprise peut abonder le compte de son salarié
Idem salarié
Pôle Emploi, le Conseil régional…. peuvent compléter les heures manquantes sur le CPF

Comment mobiliser le CPF  (quand on est salarié) ?

S’il veut se former en dehors de ses heures de travail, le salarié n’a rien à demander à son employeur et peut s’inscrire à la formation de son choix sans son autorisation.

S’il veut se former sur ses heures de travail, il doit impérativement obtenir l’autorisation de son employeur. L’absence de réponse dans un délai de 30 jours à compter de la demande, vaut acceptation.

Comment mobiliser le CPF  (quand on est Demandeur d’emploi) ?

Pour le demandeur d’emploi, la mobilisation du CPF peut se faire sans demander l’accord de Pôle Emploi si la formation est éligible et si le demandeur d’emploi bénéficie du nombre d’heures suffisants sur son compte.

Lorsque le demandeur d’emploi ne bénéficie pas du nombre d’heures suffisant sur son CPF, Pôle Emploi ou l’une des institutions en charge du conseil en évolution professionnelle peut décider  de faire appel aux financements complémentaires disponibles.

Nous vous conseillons cette vidéo pour mieux comprendre le CPF :

Les enjeux du Compte Personnel de Formation

Opportunités  et problématiques

Il sera nécessaire pour les entreprises de repérer les formations éligibles au CPF susceptibles d’intéresser leurs fonctionnement et leurs salariés. A charge pour elles, d’en expliquer les avantages. La formation n’est pas une dépense mais un investissement.

Il sera également souhaitable d’orienter les projets de formation des salariés comme une voie d’accès privilégiée à des formations qualifiantes et certifiantes.  Il va falloir créer de l’appétence pour les salariés des Entreprises.

La création du Compte personnel de formation donne un nouveau cadre à la formation continue en enrichissant les modes d’accès et en fixant de nouveaux objectifs. Le Compte personnel de formation constitue ce nouveau levier permettant à chaque individu de s’adapter, d’accroître ses compétences face à l’évolution des emplois et des métiers.

Toutefois le contexte juridique instable risque de freiner les orientations stratégiques souhaitées en matière de formation : financement insuffisant, non implication de l’employeur  dans la mise en œuvre du dispositif…. .

Pour conclure,  il s’agira pour les services des RH de travailler sur les parcours individualisés et de mener une démarche de co-construction avec les collaborateurs de l’ensemble des services des Entreprises.

Le CFP doit permettre de mettre en place une politique d’incitation à choisir des formations qui confère un avantage de professionnalisation.  Le CFP sera donc un des sujets les plus importants à aborder lors des entretiens professionnels.

Il sera un outil important de gestion des RH qu’il faudra utiliser pour accroître les compétences personnelles et professionnelles  du salarié ainsi que la performance de l’Entreprise

Natalia BARNERIAS, Dominique BOOSZ, Christine HIRET et Aurélien LEROUX, étudiants en formation continue à l’ESSCA, sous la coordination de Stéphane FAUVY, professeur associé en GRH à l’ESSCA.
 Sources :

  • http://www.emploi.gouv.fr
  • http://www.agefos-pme.com/site-national/actualites/la-nouvelle-loi/
  • Centre inffo, Numéro 862 –  du 15 au 30 septembre 2014
  • La formation professionnelle pour adultes – De l’éducation pour tous à la gestion individuelle des carrières. Benjamin SACCOMANNO, L’harmattan 2013
  • Management et avenir 2011/8 – N°48

 

 

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Auteur : Laure.P

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