Pénibilité : une réforme et une nouvelle obligation RH pour réduire l’injustice de l’inégalité face aux risques professionnels

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Genèse et histoire de la réforme de la pénibilité

Suite aux réformes survenues en 2010 et en 2014, toute entreprise a l’obligation de prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités.

La pénibilité se caractérise par une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes.

Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Les salariés concernés bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel ils peuvent accumuler des points.

Ce nouveau dispositif de prévention de la pénibilité au travail est conçu pour :

  • réduire les injustices liées à l’inégalité face aux risques professionnels et compenser les difficultés de la carrière par des avantages retraite.
  • prévenir les risques professionnels en aidant les salariés exposés à des métiers pénibles à s’orienter vers d’autres professions et en incitant les entreprises à améliorer les conditions de travail.

La pénibilité du travail dans le système de retraite et le CPA

Au titre d’une mesure réparatrice qui a bénéficié à près de 0,5% des nouveaux retraités de l’année (soir environ 3500 personnes), la loi du 9 novembre 2010 a offert la possibilité de partir à la retraite à 60 ans et à taux plein en cas d’incapacité permanente liée à une carrière pénible.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet de prendre en compte la pénibilité de la carrière dans le calcul des droits à la retraite. Ce dispositif pourrait concerner jusqu’à 20 % des salariés dans les années à venir.

A partir de janvier 2017, un compte de prévention de la pénibilité sera automatiquement créé pour tout salarié dont l’exposition aux facteurs de pénibilité répertoriés dépasse les seuils prévus. Celui-ci sera prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite qui gère son compte.

Le compte de prévention de la pénibilité permet au salarié d’accumuler des points qu’il peut utiliser pour :

  • suivre une formation lui permettant d’accéder à un emploi moins exposé à la pénibilité,
  • bénéficier d’une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire,
  • anticiper l’âge de son départ à la retraite (en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse jusqu’à 2 ans).

Ainsi, le salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité peut acquérir des points dès 2016. Le nombre de point acquis chaque année (4, 8 ou 16) dépend des facteurs de risque et de l’âge du salarié. Il est plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou lors de son départ à la retraite. Les 20 premiers points sont réservés au financement d’une formation. Pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956, les points sont doublés.

Le compte pénibilité n’étant pas une mesure rétroactive, il ne prend en compte les années de travail pénible qu’à partir de 2015.

La vocation du compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, est de regrouper l’ensemble des droits sociaux individuels de chacun issus du :

  • compte personnel de formation (CPF),
  • compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
  • compte engagement citoyen (CEC)

Le CPA entrera en vigueur le 1er janvier 2017 et l’intégration du compte pénibilité au CPA sera effective à cette date.

Entreprises concernées

Sont concernées par cette réforme, les entreprises employant des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), sous la forme d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) d’au moins un mois, et qui sont exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de pénibilité (travail en équipes alternantes, travail de nuit, travail répétitif, températures extrêmes, vibrations mécaniques…)  au-delà des seuils réglementaires dans les différentes situations de pénibilité.

Les facteurs et les seuils sont détaillés dans le décret du 9 octobre 2014.

Par ailleurs, toute entreprise est concernée par le versement de la cotisation pénibilité de base, qui est due pour tous les salariés exposés ou non aux facteurs de pénibilité, quelle que soit la durée de leur contrat.

Obligations des entreprises

Évaluer

Pour procéder à l’évaluation des risques et des niveaux d’exposition, l’entreprise peut s’appuyer sur les référentiels professionnels de branche publiés.

Si l’entreprise a mis en place des mesures de protection collective et individuelle qui permettent de réduire les risques, l’exposition aux différents facteurs est évaluée après application de ces mesures. L’exposition de chaque salarié est appréciée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le(s) poste(s) occupé(s). Les périodes d’absence sont prises en compte dès lors qu’elles remettent manifestement en cause l’exposition au-delà des seuils caractérisant le poste occupé.

Déclarer

L’employeur doit déclarer les salariés concernés par les différentes situations de pénibilité aux caisses de retraite, de manière dématérialisée, dans la déclaration annuelle des données sociales, puis à partir de 2017 dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Pour chaque salarié exposé à des facteurs de pénibilité au-delà des seuils légaux, une fiche individuelle de suivi doit être établie, remise au médecin du travail, et tenue à la disposition du travailleur.

S’acquitter de ses cotisations au titre du C3P

Pour financer le C3P, un fonds a été créé. Il est abondé par une cotisation pénibilité dite « de base » ainsi qu’une cotisation « additionnelle ».

  • Cotisation pénibilité de base : à la charge de l’employeur, cette cotisation, assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains versés par l’employeur, est nulle pour les années 2015 et 2016 mais fixée à 0,01 % à compter de 2017.
  • Cotisations pénibilité additionnelles : les entreprises employant des salariés exposés doivent s’acquitter d’une cotisation égale à 0,1 % des rémunérations perçues par les salariés qui ne sont exposés qu’à un facteur de pénibilité, ou à 0,2 % pour les salariés exposés à plusieurs des facteurs. À compter du 1er janvier 2017, ces taux sont fixés à 0,2 % (mono-exposition) et à 0,4 % (poly-exposition).

Prévenir

L’employeur a l’obligation légale de prendre les mesures nécessaires à la prévention de la pénibilité au travail. L’organisation d’actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail peut être effectuée de façon complémentaire à l’information et à la formation des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Au-delà du bénéfice d’une amélioration des conditions de travail, ces actions permettront de diminuer le montant des cotisations additionnelles.

La prise en compte de la pénibilité dans le SIRH

La première complexité évoquée parmi les 90 entreprises participantes de la 6ème édition du Benchmark SIRH (2015) par Le Cercle SIRH concerne la mise en place d’un suivi précis des populations concernées, des postes occupés, des conditions de travail ainsi que de l’activité quotidienne.

En la matière, avant l’émission de la déclaration dématérialisée de la pénibilité via le logiciel de paie (et la DSN), l’enjeu est de disposer d’un système de GTA parfaitement adapté pour suivre les niveaux d’exposition individuelle à l’un ou à plusieurs des facteurs de risque, assurer une traçabilité parfaite et enfin, intégrer automatiquement les informations au système de gestion de la paie.

 

Article proposé par Bodet Software

Sources et liens utiles :

  • Titre IV de la LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites http://ow.ly/Gx9F306YiWl
  • Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites http://ow.ly/Yfwe306Yix4
  • Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels http://ow.ly/D57B306Yjoi
  • Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité http://ow.ly/Yozx306YuUb
  • Compte de prévention pénibilité | service-public.fr http://ow.ly/Sn9o306Yhfi
  • 6ème édition du Benchmark SIRH (2015) http://ow.ly/jW7e306Y6Ex par Le Cercle SIRH
  • Pénibilité au travail. Ce qu’il faut retenir – Démarches de prévention – INRS http://ow.ly/WJTP306Y8sV
  • La pénibilité du travail dans le système de retraite http://ow.ly/wR11306Y8Dg
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Auteur : Elodie.B

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