Dans la vie professionnelle, il peut y avoir différentes causes d’absence, liées à des circonstances plus ou moins agréables. Certains congés sont pris pour partir en vacances, tandis que d’autres congés sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident. Quel impact ces congés ont-ils les uns sur les autres ? Un travailleur a-t-il droit à des congés payés à l’issue d’un congé maladie ? Quelle indemnité l’entreprise doit-elle verser dans l’une et l’autre situation ? La durée de la période d’absence pour congé a-t-elle une incidence sur le salaire ?
Comment se fait l’acquisition de congés payés ?
Les congés payés sont capitalisés au cours de l’année, en fonction de la durée de travail effectif du salarié au cours de l’année. Cette durée est observée pendant une période de référence, qui est généralement fixée de la date du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. La période de référence peut varier en fonction de la convention collective ou de l’accord de branche appliqué par l’entreprise.
L’employeur doit accorder à ses salariés 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, en application de la loi. Ce congé annuel doit ensuite être pris par les salariés pendant la période officielle de prise de congé définie par l’entreprise, en accord avec la convention collective.
Congés payés et arrêt maladie : quelles sont les règles sur la prise de congés et sur le report de droits aux congés ?
Le congé maladie n’étant pas légalement assimilé comme une période de travail effectif au regard du droit à congés payés, il n’est généralement pas comptabilisé par l’employeur dans le calcul des congés payés. Certains congés comme le congé paternité ou le congé maternité sont considérés comme faisant partie de la période de temps de travail effectif.
Il existe cependant des exceptions : le code du travail assimile notamment à un travail effectif les périodes d’absence par suite d’un accident du travail ou à une maladie professionnelle. (pour rappel, si l’absence est causée par un défaut de sécurité au sein de l’entreprise, celle-ci prend à sa charge l’arrêt qui en découle.)
Un accident de trajet est assimilé à un accident du travail : un salarié qui serait victime d’un accident en se rendant sur son lieu de travail serait donc également en droit d'acquérir ses jours de congés payés durant l’absence qui suivrait.
Dans ce cas, la suspension du contrat de travail qui fait suite à cet accident ou cette maladie correspond à une période qui ouvre droit aux congés payés selon les règles applicables habituellement.
Il est également possible que la convention collective dont dépend l’entreprise prévoit que les congés pour maladie soient comptabilisés au même titre que les jours de travail effectif.
Au delà de l'acquisition de congés, rappelons quelques notions sur le report de congés : si un salarié tombe malade avant son départ en congé annuel, il a le droit d’être mis en arrêt maladie et de demander le report de ses congés payés à une date ultérieure. En revanche, s’il tombe malade une fois que ses congés annuels ont commencé, il n’est plus possible de procéder au report.
Quelles nouvelles dispositions peut-on prévoir en 2024 concernant les congés et les absences pour maladie ?
En septembre 2023, la Cour de cassation a été saisie pour confirmer la décision d'un juge de la Cour d'appel, qui visait à mettre en conformité la Loi française et le Code du travail avec une directive européenne sur l'acquision de droits à congés.
Le juge de la Cour de cassation s'est appuyé sur le paragraphe 31.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne sur le droit au repos. Ainsi, le salarié ne peut pas voir son droit aux congés réduit pour incpacité de travail quand celle-ci est définie comme étant "imprévisible et indépendante de la volonté du travailleur", comme peuvent l'être les arrêts de travail pour cause de maladie.
Le Ministère du travail travaille actuellement sur l'adaptation du droit français par rapport au droit européen et le Code du travail pourrait être prochainement modifié sur ces questions.
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